1. Prestataire et champ d’application
Arnaud Crestey, entrepreneur individuel, 36 Route du Coisel, Viessoix / La Personnerie, 14410 Valdallière, France. SIREN : 481 437 515 — RCS Caen. SIRET : 481 437 515 00028. Contact : demande@arnaudcrestey.com — +33 6 81 95 23 45.
Les prestations sont destinées exclusivement aux professionnels agissant pour leur activité. Ces conditions encadrent le conseil, la création de sites et de points d’entrée, leur fonctionnement et leurs évolutions. Elles s’appliquent avec le devis accepté et ses annexes. Les conditions particulières expressément convenues au devis prévalent en cas de différence, sous réserve des règles impératives.
2. Un projet défini ensemble
Le client présente son activité, ses besoins et ses contraintes. Arnaud propose un devis précisant les livrables, le prix, les prestations incluses et exclues, le calendrier, les validations, les services techniques et sa durée de validité. Le formulaire de contact et l’atelier du site ne constituent pas une commande.
La commande est formée par l’acceptation écrite du devis et des conditions transmises avec celui-ci, notamment par signature électronique. Le démarrage intervient après cette acceptation, le règlement prévu au démarrage et la réception des éléments nécessaires, dans le respect des éventuels droits impératifs du client. Une modification du périmètre ou du prix nécessite un accord écrit préalable. Une mise à jour du site ne remplace pas automatiquement la version des conditions acceptée lors de la commande.
3. Offres et prix
- Faire le point : offert. Un premier échange pour clarifier l’activité et les besoins, sans obligation de commander une création.
- Votre point d’entrée : à partir de 140 €. Faire le point et concevoir un vote, un choix ou un parcours adapté, selon le devis.
- Votre site vitrine : à partir de 390 €. Créer un site personnalisé comprenant jusqu’à trois pages principales pour présenter l’activité, les prestations et le contact, adapté aux ordinateurs, tablettes et téléphones. Selon le contenu, ces pages peuvent être réunies dans une grande page avec un menu adapté.
- Votre système complet : à partir de 490 €. Faire le point, créer le site et intégrer un premier point d’entrée.
- Suivi mensuel : 15 € par mois. Le fonctionnement décrit à la section 6, à compter de la mise en ligne.
- Mise à jour du site : à partir de 25 €. Une modification définie et chiffrée avant sa réalisation.
Les prix affichés sont les montants à payer. TVA non applicable, art. L. 223-3 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Une évolution du régime fiscal est traitée selon les règles applicables, sans modification automatique du prix des contrats déjà acceptés.
Le prix définitif dépend du périmètre accepté au devis. Sur les prix de départ, le système complet représente 40 € d’économie par rapport au site vitrine et au point d’entrée commandés séparément (490 € au lieu de 530 €). Le suivi mensuel et les mises à jour sont distincts du prix de création.
4. Paiement
La création est réglée en deux fois : 30 % au démarrage du projet, avant les travaux, puis 70 % à la mise en ligne, après validation explicite du résultat par le client. La date de mise en ligne est convenue avec le client et correspond à l’échéance du solde. Le suivi mensuel ne finance pas la création.
Le premier échange « Faire le point » est offert, sans obligation de commander. Une mise à jour du site est payable sous sept jours après réalisation. Le suivi est facturé à la mise en ligne, puis à chaque date anniversaire mensuelle, ou au dernier jour du mois à défaut, et payable sous sept jours. Toute condition particulière différente figure au devis dans les limites légales.
Le règlement s’effectue par virement aux coordonnées de la facture, ou par un autre moyen convenu par écrit. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. À compter du lendemain de l’échéance, des pénalités sont dues sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet pour le semestre concerné, majoré de dix points, sans être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture en retard ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs dans les conditions légales.
5. Réalisation, contenus et validation
Le client fournit les informations et contenus nécessaires et dispose des droits permettant leur utilisation. Chaque création comprend une composition personnalisée, la mise en forme et la reformulation des informations fournies, les titres et descriptions de base pour les moteurs de recherche, un aperçu avant publication et deux retours d’ajustements regroupés dans la direction convenue. Les liens, formulaires et affichages sont vérifiés avant la mise en ligne. Le devis précise les étapes et le calendrier. Les observations sont regroupées pour faciliter leur traitement. Un retard dans la remise des éléments ou les validations donne lieu à une information et à un ajustement concerté du calendrier ; le silence du client ne vaut pas validation.
Les corrections nécessaires à la conformité au devis ne sont pas facturées comme des évolutions supplémentaires. Une nouvelle page, une nouvelle fonction ou un changement de direction hors du périmètre accepté fait l’objet d’un devis complémentaire avant exécution. La validation ne prive pas le client des recours applicables à une anomalie découverte ensuite.
6. Un abonnement pour le fonctionnement
Les 15 € mensuels comprennent un domaine standard et une boîte mail convenus au devis, l’hébergement du site, l’entretien technique, l’assistance par e-mail liée au fonctionnement du site et les petites actualisations d’informations existantes : horaires, coordonnées ou correction d’une information, dans une demande regroupée par mois. L’achat et les renouvellements du domaine ainsi que le service de messagerie sont pris en charge pendant le suivi. Le devis identifie le domaine, la boîte mail et les caractéristiques des services inclus ; il ne s’agit pas d’une offre illimitée de domaines, de boîtes ou de stockage.
Arnaud gère la technique pour le client, notamment au moyen de Hostinger pour le domaine et la messagerie et de Vercel pour le site, selon les services retenus au devis. Le client n’a pas à ouvrir un espace de gestion technique par défaut ; certaines autorisations ou confirmations personnelles peuvent néanmoins être nécessaires. Les comptes généraux et secrets partagés avec d’autres clients ne sont pas communiqués.
Les mises à jour de contenu autres que les petites actualisations incluses, les évolutions et les nouvelles fonctionnalités sont chiffrées séparément avant réalisation. Les autres options, licences et consommations de services externes sont précisées et chiffrées au devis avant engagement. Aucun supplément n’est engagé sans accord. Les modalités de sauvegarde et de restauration sont définies dans l’annexe technique ; aucune permanence ni délai garanti de rétablissement ne s’applique sans engagement exprès.
7. Des demandes reçues par e-mail
Lorsqu’un point d’entrée prévoit une prise de contact, le visiteur renseigne les informations utiles et envoie sa demande. Le client reçoit un récapitulatif dans la boîte mail qu’il a choisie, sans tableau de bord supplémentaire à consulter. Le devis précise le parcours, l’adresse de réception et, le cas échéant, la redirection ou l’accusé de réception. Un simple clic de navigation ne vaut pas envoi d’une demande.
Un essai réel d’envoi et de réception est réalisé avec le client avant la mise en ligne. Celui-ci maintient une adresse accessible et signale tout changement. Arnaud assure la configuration et les corrections qui lui incombent. Des filtres antispam, quotas ou incidents des services de messagerie peuvent affecter la réception ; l’arrivée systématique dans la boîte principale ne peut être garantie. Cette limite ne supprime pas les obligations du prestataire.
8. Des évolutions quand vous en avez besoin
Une mise à jour du site permet de préparer et mettre en page une offre, un événement, un produit ou un contenu à faire évoluer, avec les éléments fournis par le client. La vérification et la publication sont comprises. Le tarif commence à 25 € et le prix est confirmé selon la demande avant de commencer. Les petites actualisations décrites à la section 6 sont incluses dans le suivi mensuel. Les pages supplémentaires et les fonctions plus importantes sont chiffrées avant réalisation.
9. Votre domaine, vos contenus et les éléments du site
Le client est titulaire de son nom de domaine. Avec son autorisation, Arnaud peut le réserver et le gérer avec les coordonnées du client comme titulaire, y compris dans une organisation technique centralisée. Le paiement et la gestion par Arnaud ne lui transfèrent pas cette titularité. Pour un domaine existant, les accès, le titulaire et les dépendances de la messagerie sont examinés avec l’accord du client avant toute modification. Un changement d’hébergement ne nécessite pas à lui seul de déplacer le domaine ou les e-mails.
Les contenus remis par le client restent les siens. Après paiement intégral de la création, il peut récupérer les fichiers, données exportables et éléments transférables convenus, avec les droits prévus au contrat, pour faire héberger le site ailleurs. Le devis ou son annexe identifie les éléments remis et les droits accordés, leurs usages, supports, territoire et durée. Les composants préexistants, licences tierces et services non exportables sont distingués ; ils ne sont pas cédés indistinctement. Les accès remis sont des accès dédiés, jamais les mots de passe généraux d’Arnaud.
10. Arrêter le suivi et récupérer le site
Le suivi est sans engagement de durée, avec un mois de préavis. La demande est adressée par e-mail à demande@arnaudcrestey.com. Le préavis court à compter de sa réception et prend fin un mois plus tard, au même quantième ou au dernier jour du mois à défaut. Arnaud confirme la date de fin ; l’absence de confirmation ne reporte pas une demande dont la réception est établie. Le dernier mois est calculé au prorata des jours de service ; un éventuel trop-perçu est remboursé sous quatorze jours.
Le client indique qui reprend le site ou la destination choisie et autorise la transmission utile. Arnaud peut traiter directement avec le nouveau prestataire : le client n’a pas à manipuler lui-même les fichiers et codes. Après paiement intégral de la création, la remise standard des éléments convenus et les démarches ordinaires pour rendre la gestion du domaine sont incluses, sans frais de sortie facturés par Arnaud. Les parties organisent la remise avant la fin de l’hébergement, sous réserve des informations et autorisations nécessaires. Les délais et éventuels frais externes du fournisseur sont signalés séparément.
L’installation chez un autre hébergeur, l’adaptation à son environnement, la migration des boîtes mail et la remise en service d’outils tiers constituent un travail distinct, proposé sur devis accepté avant intervention. Le transfert du domaine ne déplace pas à lui seul le site ou les messages. Les renouvellements futurs et le maintien des services après la fin du suivi reviennent au client ou à son repreneur ; les périodes déjà prises en charge ne sont pas refacturées automatiquement.
À la date de fin, l’hébergement, l’entretien et l’assistance cessent. Si la nouvelle destination n’est pas prête, Arnaud en informe le client ; une prolongation éventuelle doit être convenue par écrit avec sa durée et son prix. Aucun hébergement gratuit illimité n’est prévu. La restitution et la suppression des données suivent les modalités convenues dans l’annexe applicable, sous réserve des obligations légales de conservation. L’arrêt du suivi n’efface pas les sommes dues pour la création.
11. Impayé ou interruption du projet
Un impayé ne constitue pas une autorisation de supprimer immédiatement le site ou les données. Après relance, une mise en demeure peut fixer un délai de régularisation adapté et préciser les conséquences envisagées. Une éventuelle suspension ou résiliation est notifiée, proportionnée au manquement et mise en œuvre dans les conditions légales, en tenant compte de la restitution et de la conservation des données.
En cas d’abandon d’un projet en cours, un décompte écrit distingue le travail effectivement réalisé et les coûts tiers non récupérables préalablement autorisés. L’acompte s’impute sur les sommes dues ; il n’est pas automatiquement acquis en totalité. Un éventuel trop-perçu est restitué après établissement du décompte, sans préjudice des droits applicables.
12. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques obtenues pour la prestation et limite leur accès aux personnes habilitées. Les informations nécessaires aux demandes des visiteurs sont limitées au besoin défini. Arnaud ne les réutilise pas pour sa propre prospection.
Lorsqu’Arnaud traite des données pour le compte du client, une annexe conforme à l’article 28 du RGPD est conclue avant le traitement. Elle définit les instructions, les catégories de données, les destinataires et prestataires, les mesures de sécurité, les lieux de traitement et garanties de transfert, la gestion des incidents et des droits, les durées et la restitution ou la suppression. L’envoi direct par e-mail reste un traitement, même sans base de contacts dédiée. La transmission à un service externe n’est pas automatique et doit être spécifiquement encadrée.
L’information des visiteurs au moment de la collecte et les responsabilités de chacun sont prévues pour le projet. Le client organise la conservation des messages dans sa messagerie. Pour les données traitées sur arnaudcrestey.com, consultez la politique de confidentialité.
13. Responsabilité
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon les règles applicables. Les dépendances techniques et les limites connues sont expliquées au client. Aucun résultat commercial, nombre de contacts, classement dans les moteurs de recherche ni fonctionnement sans interruption n’est garanti. Ces limites n’excluent pas les responsabilités qui ne peuvent être écartées par la loi.
Les incidents sont signalés et traités selon leur gravité et les engagements convenus. Une panne d’un tiers ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure ; les conditions légales sont appréciées pour chaque situation, avec information de l’autre partie et recherche de mesures limitant les effets.
14. Réclamations et règles impératives
Les réclamations peuvent être adressées à demande@arnaudcrestey.com. Une solution amiable est recherchée sans empêcher les recours ou mesures urgentes. Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives ; les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
La qualité professionnelle du client n’exclut pas les protections qui peuvent lui être légalement reconnues, notamment pour certains contrats conclus hors établissement. Lorsque ces règles s’appliquent, les informations, formalités et éventuels droits de rétractation correspondants sont pris en compte avant la commande et son exécution.
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026.
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